Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Ce document a été rédigé à partir des informations transmises par Elyoraa. Il est recommandé de le faire relire par un professionnel du droit avant toute mise en ligne définitive, notamment concernant la clause de médiation (article 8).

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Elyoraa, entreprise individuelle (Romain Yanis Demessine), SIRET 107 017 006 00019, ci-après « Elyoraa », et toute personne physique ou morale, ci-après le « Client », souhaitant faire réaliser un site internet vitrine et/ou souscrire à l'abonnement de maintenance associé.

Toute commande passée auprès d'Elyoraa implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Prestations proposées

Elyoraa propose la conception de sites internet vitrines pour les professionnels, selon deux formules :

Formule Essentiel — 690 € : création d'un site vitrine d'une à trois pages, présentant l'activité du Client et ses coordonnées de contact (email, téléphone, adresse, réseaux sociaux), sans formulaire de contact intégré. Référencement naturel (SEO) inclus.
Formule Sur-mesure — 890 € : création d'un site vitrine comportant un nombre de pages illimité, incluant un formulaire de contact intégré au site. Référencement naturel (SEO) inclus.

Le contenu précis de chaque prestation (nombre de pages, fonctionnalités) est confirmé avec le Client avant le démarrage du projet.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix des formules sont indiqués en euros. Ils sont fixes et communiqués avant toute commande.

Aucun acompte n'est demandé au Client à la commande. Le règlement de la prestation (690 € ou 890 € selon la formule choisie) intervient en totalité à la livraison du site, une fois celui-ci validé par le Client.

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, selon les coordonnées bancaires communiquées au Client au moment de la livraison.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (dispense de TVA liée au statut de micro-entreprise). Les prix indiqués sont donc nets, sans TVA.

Article 4 — Abonnement de maintenance

À compter de la mise en ligne du site, le Client souscrit à un abonnement mensuel de 50 € / mois, incluant :

les mises à jour régulières du contenu du site ;
la vérification de la stabilité et du bon fonctionnement du site ;
le suivi technique du site (disponibilité, sécurité) ;
la prise en charge des petites modifications de contenu sur simple demande.

Cet abonnement est facturé mensuellement à compter de la mise en ligne du site. Il est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment par le Client moyennant un préavis d'un mois, par email à l'adresse indiquée à l'article 8.

En cas de résiliation de l'abonnement, le site reste la propriété du Client dans les conditions prévues à l'article 6, mais Elyoraa cesse d'assurer les mises à jour et le suivi technique décrits ci-dessus.

Article 5 — Délais et modalités de réalisation

Les délais indicatifs de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés, quelle que soit la formule choisie, à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, logo, coordonnées). Ces délais peuvent être allongés si le Client tarde à transmettre les éléments demandés ou à valider les étapes du projet.

Le projet se déroule en plusieurs étapes : échange sur les besoins, proposition de maquette, développement, puis mise en ligne, conformément à la méthode présentée sur le site.

Article 6 — Propriété intellectuelle

À compter du paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire du contenu spécifique de son site (textes, images fournies par le Client, structure des pages livrées). Elyoraa conserve la propriété de ses outils, méthodes et gabarits de développement réutilisables d'un projet à l'autre.

Sauf accord contraire, Elyoraa se réserve le droit de mentionner la réalisation du site du Client dans son propre portfolio commercial.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance peut bénéficier aux clients professionnels employant 5 salariés ou moins, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Dans les autres cas, notamment pour les prestations réalisées à la demande expresse du Client et personnalisées, aucun droit de rétractation ne s'applique une fois la réalisation du projet engagée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Article 8 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter Elyoraa à l'adresse elyoraa@hotmail.com. À défaut de résolution amiable, et lorsque la réglementation l'impose, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dont les coordonnées sont : Romain Demessine, joignable au 06 75 90 52 63.

Article 9 — Responsabilité

Elyoraa s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation du site commandé. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à l'hébergement, au nom de domaine, ou à une modification du site effectuée par le Client ou un tiers en dehors du cadre de l'abonnement de maintenance.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.